Conditions d'achats et de ventes
I. Conditions générales d'achat de LAGAP SA ("CGA")
Les présentes conditions générales s'appliquent aux fournisseurs, sauf accord spécifique.
Le présent accord s'applique à toutes transactions faites entre LAGAP SA, Suisse ("LAGAP") et un fournisseur. Valable à partir de novembre 2022
1. L'accord
1.1 Les présentes conditions générales d'achat ("CGA") ainsi que le bon de commande correspondant émis par LAGAP SA, Suisse ("LAGAP"), définissent les conditions dans lesquelles LAGAP propose d'acheter des biens et/ou des services à un fournisseur ("Fournisseur"). Lorsque LAGAP est informé par écrit de l'acceptation par le fournisseur de l'offre de LAGAP, un contrat contraignant est formé ("contrat").
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1.2 Le contrat est limité aux présentes CGA, au bon de commande et à toute pièce jointe.
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1.3 LAGAP n'accepte aucun amendement, modification ou ajout proposé par le Fournisseur, à moins que cet amendement, cette modification ou cet ajout ne soit accepté par LAGAP au moyen d'un document écrit et signé par LAGAP.
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1.4 LAGAP n'est pas lié et rejette expressément les conditions générales de vente du fournisseur ainsi que toute condition ou disposition supplémentaire ou différente pouvant figurer sur une proposition, un devis, une liste de prix, un accusé de réception, une confirmation de commande, une facture ou tout autre document similaire utilisé par le fournisseur.
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1.5 Tous les frais encourus par le Fournisseur pour la préparation et la présentation de l'acceptation de l'offre de LAGAP sont à la charge exclusive du Fournisseur.
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2. Bons de commande
2.1 Le bon de commande de LAGAP, y compris toutes les informations et tous les documents qui s'y rapportent, constitue un secret d'affaires de LAGAP.
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2.2 Tous les éléments auxiliaires joints aux demandes ou commandes de LAGAP, tels que les projets, les échantillons, les dessins, les formes ou les modèles, restent la propriété de LAGAP, ne peuvent être utilisés que pour les besoins de LAGAP et doivent être retournés au plus tard à la fin de la livraison. Le fournisseur supporte tous les risques liés à la divulgation non autorisée, à la perte ou à l'endommagement des auxiliaires jusqu'à leur restitution.
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2.3 Les commandes de LAGAP ne lient LAGAP que lorsqu'elles sont transmises par écrit au fournisseur par lettre ou par courriel. Jusqu'à l'acceptation écrite du fournisseur, la commande peut être annulée à tout moment par LAGAP.
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3. Exécution des prestations
3.1 Le Fournisseur exécutera les services demandés avec la compétence et le soin requis, en utilisant les matériaux appropriés et en employant un personnel suffisamment qualifié.
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3.2 Le Fournisseur est entièrement responsable des actes et omissions de tous les tiers avec lesquels il a contracté en rapport avec les services.
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3.3 Le lieu d'exécution est Bellinzona - Carasso (Suisse).
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4 Prix et paiement
4.1 Sauf disposition contraire dans le bon de commande correspondant, la propriété des marchandises est transférée à LAGAP au moment de la livraison physique des marchandises dans les locaux de LAGAP ou de tiers désignés par LAGAP.
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4.2 Sauf disposition contraire, tous les prix indiqués dans le contrat sont des prix fixes et sont basés sur les Incoterms 2020, tels qu'ils sont définis dans ces derniers.
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4.3 Les factures ne sont exigibles que si elles indiquent le numéro de commande de LAGAP et désignent précisément les marchandises ou services livrés.
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4.4 Les paiements sont effectués par LAGAP conformément aux conditions de paiement convenues avec le fournisseur après réception de la facture.
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4.5 Si la livraison ou la prestation est défectueuse, LAGAP a le droit de retenir le paiement jusqu'à ce que la prestation soit complète.
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5. Livraison
5.1 La livraison et le transfert des avantages et des risques du fournisseur à LAGAP sont régis par les Incoterms 2020 et les méthodes et itinéraires de livraison sont définis dans le bon de commande.
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5.2 La livraison doit être effectuée conformément à l'Incoterm applicable, mais cela ne constitue pas une acceptation de la marchandise par LAGAP.
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5.3 Le fournisseur n'effectuera aucune livraison partielle ou avant la (les) date(s) de livraison convenue(s), sauf accord écrit entre les parties. LAGAP se réserve le droit de refuser la livraison des marchandises et de les renvoyer aux risques et aux frais du fournisseur si ce dernier ne respecte pas le mode et le délai de livraison ou le taux d'expédition. LAGAP n'est pas responsable des coûts encourus par le fournisseur pour la production, l'analyse, la libération des marchandises ou tout autre travail lié aux marchandises avant la livraison conformément au contrat.
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5.4 Le fournisseur doit emballer les marchandises conformément aux meilleures pratiques commerciales et aux spécifications de LAGAP afin d'éviter tout dommage pendant le transport et la manutention, et toutes les marchandises doivent être clairement marquées comme étant destinées à LAGAP. Nonobstant les dispositions des Incoterms 2020 applicables, le Fournisseur sera responsable de toute perte ou de tout dommage dû au fait qu'il n'a pas conservé, emballé, manipulé (avant la livraison conformément aux Incoterms 2020) ou conditionné les marchandises de manière appropriée ; LAGAP ne sera pas tenue de faire valoir ses droits pour une telle perte ou un tel dommage auprès du transporteur public concerné.
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5.5 Les dates de livraison mentionnées dans le Contrat sont fermes et contraignantes. Si le Fournisseur anticipe une difficulté à respecter une date de livraison ou l'une de ses autres obligations au titre du Contrat, il devra en informer LAGAP par écrit dans les plus brefs délais.
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6. Matériel fourni par LAGAP
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6. 1 LAGAP conserve la propriété de tout le matériel mis à la disposition du fournisseur.
Ce matériel est stocké séparément par le fournisseur conformément aux directives de LAGAP, sans compensation, et il est clairement désigné comme propriété de LAGAP et administré séparément.
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6.2 Le matériel fourni ne peut être utilisé que pour des biens/services à produire pour LAGAP ou à livrer à LAGAP. Le fournisseur est tenu de souscrire, à ses frais, une assurance pour le matériel à la valeur de remplacement. Le fournisseur cède à LAGAP tous les droits d'indemnisation qu'il peut avoir en vertu de cette assurance.
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7. Responsabilité et garanties
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7.1 Le fournisseur garantit que les marchandises possèdent les propriétés spécifiées et ne subissent aucune dépréciation, quelle qu'en soit la raison, et qu'elles sont conformes aux spécifications prescrites et à toutes les dispositions légales applicables.
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7.2 LAGAP doit notifier au fournisseur tout vice apparent au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison. En ce qui concerne les vices cachés, la notification doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du vice. Pour les vices cachés, le délai de garantie ne commence à courir qu'à partir du moment où ces vices sont identifiables.
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7.3 Au choix de LAGAP, le fournisseur remplacera la marchandise défectueuse ou corrigera le défaut dans un délai raisonnable et supportera les frais de destruction de la marchandise défectueuse et d'annulation du bon de commande ainsi que le remboursement intégral du prix payé pour la marchandise, de même que les frais annexes y afférents (y compris le transport, l'assurance, les taxes).
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7.4 LAGAP ou une institution mandatée par LAGAP a le droit de procéder à des audits du fournisseur et de ses tiers.
Ces mesures de contrôle ne dispensent pas le fournisseur de s'acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu du contrat.
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7.5 Le fournisseur est responsable, selon le principe de causalité, de tous les frais d'enquête et de procédure, des amendes officielles, des actions, des pertes et des diminutions de valeur causés par des écarts de qualité.
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7.6 Le fournisseur garantit que la livraison / le service à fournir à LAGAP ne porte pas atteinte aux droits de tiers et le fournisseur indemnisera LAGAP pour et contre toutes les réclamations qui sont faites pour une atteinte à de tels droits.
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7.7. Si le fournisseur ne remplit pas les obligations de garantie dans un délai approprié convenu avec LAGAP, LAGAP a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires aux frais et aux risques du fournisseur afin de limiter les dommages, sans préjudice du droit de LAGAP de recouvrer l'intégralité des coûts de ces mesures auprès du fournisseur et d'avoir droit à toute compensation supplémentaire conformément aux lois en vigueur.
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8. Confidentialité
Le Fournisseur traitera de manière confidentielle toutes les informations fournies par ou au nom de LAGAP ou générées par le Fournisseur pour LAGAP dans le cadre du Contrat. Toutes ces informations ne seront utilisées par le fournisseur qu'aux fins du contrat. Le fournisseur protégera les informations de LAGAP avec au moins le même degré de soin que celui avec lequel il traite ses propres informations confidentielles, mais il devra à tout moment faire preuve d'un soin au moins raisonnable. Toutes ces informations resteront la propriété de LAGAP (ou des clients de LAGAP) et le Fournisseur devra, à la demande de LAGAP, restituer rapidement à LAGAP toutes ces informations et n'en conservera aucune copie, sauf si la loi l'y oblige.
9. force majeure
Ni LAGAP ni le fournisseur ne sont responsables, en vertu du contrat, de l'inexécution des termes du contrat pour cause de force majeure. Par force majeure, on entend toute circonstance survenant après la conclusion du contrat, qui n'était pas prévisible et que les parties n'ont pas le pouvoir de contrôler. La partie qui invoque la force majeure est tenue d'informer l'autre partie par écrit et sans délai de l'événement survenu et de sa durée probable. Dans le cas contraire, cette partie ne pourra pas se prévaloir de la force majeure.
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10. Dispositions finales
10.1 Le fournisseur ne doit pas céder à des tiers ses droits à l'encontre de LAGAP sans l'accord de cette dernière.
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10.2 Toutes les relations juridiques entre LAGAP et le fournisseur sont régies et interprétées conformément au droit substantiel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne 1980).
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10.3 Tous les litiges sont exclusivement soumis aux tribunaux de Lugano (Suisse).
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10.4 Le fournisseur accepte que LAGAP collecte et traite ses données par voie électronique.
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10.5 Le fournisseur ne peut utiliser le nom de LAGAP à des fins publicitaires ou à titre de référence qu'avec l'accord écrit préalable de LAGAP.
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10.6 La nullité d'une clause du contrat n'affecte pas la validité des autres clauses. Conditions générales d'achat de LAGAP SA ("CGA") Les présentes conditions générales s'appliquent aux cessions, sauf accord spécifique. Le présent accord s'applique à LAGAP SA, Suisse ("LAGAP"). Valable à partir de novembre 2022
LES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES S'APPLIQUENT À LA FOURNITURE DE MATIÈRES PREMIÈRES POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS DE SANTÉ :
11. Le fournisseur garantit le respect intégral des "Normes relatives à la qualité, à l'emballage et au transport des principes actifs et des substances additionnelles destinés à l'industrie pharmaceutique" de l'Organisation mondiale de la santé, en particulier :
- la description des marchandises,
- le poids net,
- la tare,
- les matières premières entrantes doivent avoir au moins 80 % de leur durée de conservation restante
au moment de leur arrivée à l'entrepôt de LAGAP
- Si cette durée de conservation ne peut être garantie, le fournisseur doit en informer le service des
achats de LAGAP avant l'expédition.
- Les étiquettes de tous les emballages/conteneurs doivent porter la date de production et la date de
péremption (mois/année).
- Les mêmes informations doivent être imprimées sur le certificat d'analyse (CoA) qui doit toujours être
présent avec les marchandises.
11.1 Processus de fabrication
Les changements dans la production qui pourraient avoir un effet sur la qualité doivent être signalés immédiatement par écrit à LAGAP.
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11.2 Composition des livraisons
Le fournisseur s'engage à ce que chaque livraison soit composée d'un seul lot, si possible, c'est-à-dire qu'elle forme un ensemble homogène. Le numéro du lot doit être indiqué de façon claire et durable sur chaque colis et sur le bon de livraison. Si la livraison est constituée de plusieurs lots d'un même produit, tous les numéros de lots doivent être indiqués sur les emballages et sur le bon de livraison. Dans tous les cas de processus de fabrication en continu où il n'est pas possible d'enregistrer les numéros de lot, la qualité conforme aux spécifications doit être garantie par le fournisseur.
Le fournisseur déclare et garantit que toute activité de distribution de matières premières pour la production de produits de soins de santé est effectuée conformément aux principes de bonnes pratiques de distribution (BPD), le cas échéant.
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11.3 Étiquetage de l'emballage
Chaque emballage doit être clairement et durablement étiqueté avec
des informations sur les dangers et des instructions de stockage.
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11.4 Durée de conservation résiduelle à la réception
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12. Assurance qualité par le fournisseur
Le fournisseur doit mettre en œuvre un système d'assurance qualité conforme aux principes des bonnes pratiques de fabrication et au concept d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP), avec ou sans certification ISO 9001. Les produits sont soumis à des contrôles de qualité réguliers par le fournisseur dans le cadre de son système d'autocontrôle. En outre, des plans d'inspection spéciaux ou la présentation régulière de rapports d'analyse actuels peuvent être convenus. Le fournisseur garantit qu'il ne fournira que des produits conformes aux spécifications et dispositions convenues conformément à l'article 11 ci-dessus.
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Les résultats des contrôles de qualité internes doivent être conservés par le fournisseur pendant au moins six mois de plus que la durée de stockage déclarée des produits. Une durée de conservation de cinq ans s'applique aux documents relatifs à la responsabilité du fait des produits. Le fournisseur accorde à LAGAP un droit illimité d'inspection de la documentation relative à la qualité et d'audit des processus, des produits et des systèmes.
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13. Déclaration du produit - Les indications de sécurité doivent être incluses si la loi l'exige.
11.1 Les allergènes doivent être clairement et visiblement indiqués par le fournisseur.
11.2 L'étiquetage et la déclaration des produits doivent être conformes aux dispositions du point.
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11.3 ou aux exigences minimales légales. En particulier, le contenu, le poids, l'origine, le code de production et les dates de fabrication et d'utilisation doivent être indiqués.
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14. Modifications des composants
En règle générale, il est interdit de fournir des produits dont la qualité diffère de la spécification du produit.
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Le fournisseur est tenu de communiquer à LAGAP toute modification des matières premières, du produit lui-même et des processus de production. Les échantillons de produits et les spécifications modifiées des produits doivent être mis à la disposition de LAGAP à des fins d'analyse et sont toujours soumis à l'acceptation expresse et écrite de LAGAP.
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15. Traçabilité
L'identification doit être suffisante pour permettre une traçabilité ininterrompue des marchandises dans tous les cas.
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16. Emballage
Le fournisseur garantit que l'emballage est conforme aux ordonnances et directives suivantes :
* RS 817.023.21 Annexe 6 - Liste des substances autorisées pour la fabrication d'encres d'emballage et exigences relatives à ces substances,
* 2004/1935/CE - Règlement concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires,
* 2002/72/CE - Directive concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et amendements 2004/1/EG, 2004/19/CE, 2005/79/CE.
CE, 2007/19/CE et 2008/39/CE
* 2023/2006/CE - Règlement relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires,
* 82/711/CEE - Règles de base nécessaires pour tester la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.
L'impression sur l'emballage doit être propre, non endommagée et correcte. Les emballages sales et endommagés, y compris les cartons imprimés, ne sont pas acceptés.
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17. Déclarations et garanties supplémentaires du fournisseur
Le matériel fourni par le fournisseur doit répondre aux exigences relatives aux caractéristiques techniques décrites dans la spécification émise par LAGAP. Le matériel vendu à LAGAP doit être adapté à l'usage prévu, authentique et produit sans adultération.
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MODIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES DU MATÉRIEL (PRODUIT)
Le fournisseur doit informer LAGAP avant la livraison si les caractéristiques du matériel (PRODUIT) fourni s'écartent des spécifications convenues ou s'il notifie toute modification réglementaire (par exemple, mise à jour de la pharmacopée), et si des changements dans la conception, la composition, le traitement, la localisation, la fiabilité, les spécifications ou toute autre condition peuvent avoir un impact potentiel sur les paramètres de qualité et de sécurité alimentaire, la fonctionnalité (y compris nutritionnelle) et/ou la conformité réglementaire de ce matériel. Le fournisseur doit demander l'accord écrit de LAGAP pour la livraison de matériel(s) s'écartant de la spécification convenue, sauf accord écrit spécifique. En cas de problème, le fournisseur doit immédiatement mettre la production concernée en "confinement" afin de protéger LAGAP et ses clients de la non-conformité. Le fournisseur doit être en mesure de fournir des certificats et des documents conformes aux exigences de LAGAP, comme indiqué dans les spécifications d'achat.
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18. Les conditions complémentaires suivantes s'appliquent aux
marchés de services / travaux
Le prestataire individuel ou l'entreprise contractante est tenu d'exécuter les travaux convenus sur le site de LAGAP dans le plein respect de la législation suisse, en particulier : le règlement sur la santé et la sécurité au travail, les directives de la SUVA, la législation sur les travailleurs détachés (LDist), ainsi que la législation suisse sur les étrangers en cas de prestations de services fournies par des travailleurs indépendants étrangers.
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Le prestataire de services veille également à respecter pleinement l'interdiction de mettre à disposition du personnel emprunté à l'étranger, conformément à l'art. 12, alinéa 2 de la loi fédérale sur le recrutement de personnel et le personnel détaché (LC).
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En cas de violation de la LDist, ainsi que d'autres règles impératives, qui impose le blocage des services, le fournisseur de travaux est tenu d'indemniser LAGAP pour tout dommage ou perte pouvant résulter de ce blocage. En cas de sous-traitance, le contractant principal est solidairement responsable envers LAGAP de toute violation de la législation suisse obligatoire par le sous-traitant, qui a causé un dommage direct ou indirect à ce dernier.
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Lagap SA, via Morosini 3, 6943 Vezia / Suisse LAGAP SA
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II. Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente et de livraison Les présentes conditions générales s'appliquent aux cessions, sauf convention particulière. Le présent contrat s'applique aux transactions réalisées entre LAGAP SA, Suisse ("LAGAP"), ses distributeurs et agents agréés (parties). Valable à partir d'avril 2023
1. Champ d'application
1.1 LAGAP exécute les travaux spécifiés dans l'offre de fourniture ou le cahier des charges et respecte les termes et conditions du présent contrat ou de tout autre accord conclu par écrit entre les parties. Aucune autre condition n'est acceptée, sauf accord écrit.
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1.2 Les devis de LAGAP, tels que définis dans l'offre, sont valables pendant trente (30) jours à compter de la date de soumission.
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2. Mise en œuvre
2.1 Les missions confiées à LAGAP sont exécutées avec soin et, à tous autres égards, de manière professionnelle et, le cas échéant, conformément aux spécifications, instructions et règlements convenus entre les parties. En l'absence d'un tel accord, LAGAP s'appuie sur les meilleures pratiques et l'expérience pour exécuter la mission conformément aux instructions standard en vigueur.
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2.2 L'achat et le stockage des matières premières et des matériaux d'emballage nécessaires sont assurés par LAGAP, sauf accord contraire.
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2.3 Les parties collaborent et se consultent mutuellement au cours de la mission contractuelle.
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2.4 Le client est responsable, après consultation de LAGAP, de la conception de l'emballage, y compris du choix des matériaux, des textes imprimés ou de tout autre aspect concernant l'apparence de l'emballage, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
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2.5 Le client doit fournir à LAGAP toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution de la mission conformément aux dispositions convenues.
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3. Propriété intellectuelle
3.1 Chaque partie conserve les droits d'auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle sur tout ce qu'elle a apporté à la cession (la "technologie habilitante").
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3.2 Le client est tenu de s'assurer que les emballages fabriqués, les autres résultats de la cession et la mise en œuvre de la cession n'entraînent pas de violation des droits d'un tiers en matière de brevets, de marques, de protection des dessins et modèles ou d'autres droits de propriété intellectuelle. Le client s'engage à indemniser LAGAP de tout dommage que LAGAP pourrait subir du fait d'une telle violation.
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4. Résultats du développement
Si cela a été convenu dans le cadre d'un projet spécifique, le client ou un tiers (le cas échéant) qu'il aura désigné à LAGAP aura droit à tous les droits sur les résultats du développement (à l'exclusion toutefois de la technologie habilitante), qui sont illimités en termes de durée, de territoire et de contenu.
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5. Équipement spécial
Dans la mesure où LAGAP est obligé d'acquérir des équipements ou des outils spéciaux pour mener à bien la mission, LAGAP est en droit d'en facturer le coût au client dans les plus brefs délais. LAGAP conserve le droit de propriété sur les outils ainsi acquis, sauf accord contraire.
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6. Conditions de livraison
6.1 Sauf accord contraire, LAGAP livre les produits ou les échantillons au client départ usine (installation de LAGAP) conformément aux Incoterms en vigueur.
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6.2 Le matériel fourni par le client (y compris l'API) est livré DDP (usine de LAGAP) conformément aux Incoterms.
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7. Qualité du produit
La qualité et la répartition des responsabilités entre les parties incombent au client et sont régies par un accord de qualité établi par écrit entre les parties.
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8. Contrôle
Le client est autorisé à visiter les zones des installations de LAGAP où ont lieu le développement, la production ou la manipulation des produits du client, afin d'effectuer des audits, une fois tous les trois ans, à titre gratuit.
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En cas d'audits supplémentaires, le client supporte les frais qui peuvent en résulter. L'accès aux locaux peut être limité par les règles de sécurité édictées par les autorités ou par LAGAP et par des raisons générales de confidentialité.
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9. Quantité
LAGAP se réserve le droit de livrer jusqu'à 10 % de plus ou de moins que la quantité convenue.
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10. Calendrier, délai de livraison
Si le client ne fournit pas les matières premières ou les produits conformément au calendrier de livraison convenu, LAGAP est en droit de facturer immédiatement au client le coût du matériel acheté et n'est plus liée par le prix convenu pour la mission ou peut, après un préavis approprié, résilier le contrat au motif que la mission ne peut pas être menée à bien. Si, dans le cadre de livraisons successives, le client n'a pas prélevé la quantité totale de la commande annuelle dans un délai d'un an à compter de la confirmation de la commande, LAGAP est en droit de facturer au client les matériaux et les autres frais encourus.
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11. Délai de livraison et retard
11.1 Sauf accord écrit contraire, le délai de livraison est calculé sur la base de la dernière des dates suivantes :
a) la date de conclusion du contrat ;
b) la date à laquelle LAGAP reçoit tout paiement qui, conformément au contrat, doit être effectué avant le début de la fabrication ; ou
c) la date à laquelle LAGAP reçoit les dessins, échantillons, modèles, gabarits ou outils que le client est tenu de mettre à la disposition de LAGAP conformément au contrat et que LAGAP a approuvés.
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11.2 Le délai de livraison convenu suppose, dans le cas où le client doit fournir des matériaux pour la fabrication, que ces matériaux sont disponibles chez LAGAP dans les quantités et aux dates spécifiées par LAGAP.
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11.3 Si LAGAP se trouve dans l'impossibilité de respecter le délai de livraison convenu ou si un retard semble probable de la part de LAGAP, LAGAP en informera le client par écrit sans délai en indiquant la raison du retard et, dans la mesure du possible, la date à laquelle la livraison peut être attendue.
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12. Prix
12.1 Le client paie à LAGAP le prix indiqué dans le document de confirmation de la commande.
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12.2 Si les parties se sont mises d'accord sur une modification de la mission et que celle-ci entraîne une augmentation des coûts de production, LAGAP est en droit d'ajuster le prix en conséquence. De même, LAGAP est en droit d'ajuster le prix si les coûts de production ont augmenté de plus de 5 % en raison de l'augmentation du prix des matières premières, des fluctuations des taux de change ou d'autres facteurs indépendants de la volonté de LAGAP.
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12.3 Si le contrat porte sur des livraisons successives pendant plus d'un an à compter de la conclusion du contrat, LAGAP a le droit d'ajuster le prix pour chaque nouvelle période de 12 mois si les augmentations de salaires et d'autres facteurs entraînent une augmentation des coûts de production.
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12.4 Les remises en nature sont toujours calculées sur la base des unités facturées.
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13. Frais de légalisation, frais supplémentaires et autres services
13.1 Sauf accord contraire, LAGAP est en droit de facturer sans délai tous les frais de légalisation au client.
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13.2 Les coûts des enregistreurs de données, des europalettes et des cartons d'expédition pour le transport sont facturés en sus au client.
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13.2 Des frais de traitement sont facturés pour tous les services supplémentaires, tels que l'organisation du transport, l'envoi d'échantillons, etc.
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14. Conditions de paiement et de facturation
Le paiement doit être effectué conformément à la facture. Le paiement doit être effectué au plus tard 30 jours après la date de la facture. La taxe sur la valeur ajoutée et d'autres taxes et frais seront ajoutés.
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15. Retard de paiement
15. 1 Si le client ne paie pas dans les délais, LAGAP a le droit de percevoir des intérêts de retard conformément à la loi sur les taux d'intérêt en vigueur dans le pays. LAGAP a également le droit de suspendre la mission et de retarder la livraison en informant le client par écrit jusqu'à ce que le client ait payé les créances en souffrance et fourni des garanties satisfaisantes pour le paiement futur de la poursuite des travaux de LAGAP.
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15.2 Si, plus de 30 jours après la mise en demeure de LAGAP, le client n'a toujours pas effectué le paiement d'une somme due, LAGAP est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat en en informant le client par écrit.
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15.3 Les marchandises restent la propriété de LAGAP jusqu'à leur paiement intégral.
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16. Responsabilité en cas de défauts et de vices de forme
16.1 Si des défauts apparaissent alors que la fabrication est effectuée conformément aux dispositions de l'article 2 concernant l'achèvement de la mission, LAGAP en informe le client et prend, en concertation avec lui, les mesures appropriées pour éviter que le défaut ne se reproduise. Dans ce cas, les frais supplémentaires sont à la charge du client. LAGAP n'est responsable que des défauts et vices de fabrication du produit, mais cette responsabilité est limitée à ces défauts et vices de fabrication. Conditions générales de vente et de livraison de LAGAP SA Les présentes conditions générales s'appliquent aux commandes, sauf accord particulier. Le présent contrat s'applique à LAGAP SA, Suisse ("LAGAP"). Valable à partir d'avril 2023
les cas où la faute ou le défaut a été causé par une négligence de la part de LAGAP ou de ses collaborateurs. LAGAP n'est pas responsable des défauts ou vices qui sont imputables à un matériau fourni par le client. La responsabilité de LAGAP en matière de dommages-intérêts n'inclut pas la compensation de la perte de production, de la perte de bénéfices ou d'autres dommages indirects ou consécutifs.
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16.2 Sauf en cas de négligence grave, la responsabilité de LAGAP est limitée à une somme correspondant à 50 % du prix convenu pour la mission, dans le cas d'un projet, et dans le cas d'une mission de fourniture, à une somme correspondant à 50 % du chiffre d'affaires raisonnablement perçu par an dans le cadre du contrat de fourniture, à l'exclusion des frais d'équipement spécial.
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17. Retours
Les retours sont inspectés sans retard excessif et au plus tard deux semaines après que le client a constaté, ou aurait dû constater, un défaut dans un produit livré. S'il y a des raisons de penser que le défaut peut entraîner un risque de blessure, le retour doit être traité immédiatement. Si le client n'introduit pas sa réclamation dans le délai indiqué dans le présent paragraphe, il perd le droit à toute compensation résultant du défaut en question.
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18. Responsabilité du fait des produits
Le client dégage LAGAP de toute responsabilité dans la mesure où LAGAP est rendu responsable vis-à-vis d'un tiers de dommages causés à des biens meubles ou immeubles ou à des personnes, à moins qu'il ne soit prouvé que LAGAP a commis une négligence. LAGAP n'est en aucun cas responsable de la perte de production, de la perte de bénéfices ou d'autres dommages économiques consécutifs. Ces limitations de la responsabilité de LAGAP ne s'appliquent pas si LAGAP a commis une négligence grave. Si un tiers adresse à LAGAP ou au client une demande d'indemnisation pour les dommages visés au présent article, la partie adverse en est immédiatement informée. LAGAP et le client ont le droit d'intervenir dans la procédure d'un tribunal ou d'une cour d'arbitrage qui examine une demande d'indemnisation à l'encontre de l'un d'entre eux, si la demande est fondée sur un dommage ou une perte qui aurait été causé par les marchandises livrées. Les parties sont tenues de souscrire et de maintenir une assurance satisfaisante en matière de responsabilité du fait des produits. Le client ne peut pas livrer les produits aux États-Unis et au Canada sans un accord spécial préalable entre les parties.
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19. Assurance
Le client et LAGAP sont tenus d'assurer leurs propres biens et matériels pendant toute la durée où ces biens sont en possession de la partie adverse.
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20. Confidentialité de l'information
Aucune des parties ne peut, sans le consentement de la partie adverse, mettre des documents à la disposition d'un tiers ou révéler de toute autre manière des informations protégées en vertu de la loi applicable en matière de secrets d'entreprise, sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de la mission. La partie veille à ce que la confidentialité soit respectée en demandant aux employés de signer un accord de confidentialité et en prenant d'autres mesures appropriées. La confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la partie peut prouver qu'elle en a eu connaissance d'une manière autre que par le biais de la mission ou qui sont de notoriété publique. L'obligation de confidentialité reste en vigueur même si l'accord a cessé d'être valable à d'autres égards.
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21. Résiliation
Chaque partie peut résilier l'accord avec un préavis de six (6) mois. L'accord peut être résilié immédiatement par l'une ou l'autre des parties en cas de violation substantielle par l'autre partie, lorsque cette violation est irrémédiable et que les mesures visant à y remédier n'ont pas été prises dans les trente (30) jours suivant la notification de cette violation. La résiliation immédiate est autorisée si l'autre partie dépose auprès d'un tribunal ou d'une agence, en vertu d'une loi ou d'un règlement d'un pays, une demande de mise en faillite ou d'insolvabilité. Chaque partie doit immédiatement payer à l'autre partie toutes les sommes non contestées qui, à la date de la résiliation, sont dues et payables à l'autre partie en vertu du présent accord ou projet ; en outre, elle doit immédiatement cesser d'utiliser toute propriété de l'autre partie, y compris tout droit de propriété intellectuelle de l'autre partie en vertu du présent accord ou projet.
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22. Force Majeure
22.1 Les circonstances suivantes constituent des motifs de renonciation si elles empêchent l'exécution du contrat ou la rendent excessivement difficile.
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22.2 Les conflits du travail et toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties, telle que l'incendie, la guerre, la mobilisation générale ou l'appel imprévu de forces militaires dans une mesure correspondante, la réquisition, la confiscation, les restrictions monétaires, l'émeute et l'insurrection, la pénurie de moyens de transport, la pénurie générale de marchandises, les restrictions en matière d'importation et d'exportation, les restrictions en matière d'importation et d'exportation.
de carburants, ainsi que les défauts ou retards de livraison de la part des sous-traitants qui sont causés par de tels événements.
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22.3 Les circonstances qui se sont déjà produites au moment de la conclusion du contrat ne constituent pas un motif de résiliation, à moins que leur effet sur l'exécution du contrat n'ait été imprévisible à ce moment-là. Si l'une des parties souhaite invoquer une cause de libération, elle doit informer l'autre partie par écrit, sans délai, de la survenance de cette cause et également de sa cessation.
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22.4 Si l'exécution du contrat est retardée de plus de six mois par l'une des causes d'exonération susmentionnées, chacune des parties a le droit de résilier le contrat en en informant l'autre partie par écrit, sans qu'il soit fait obstacle à aucune des autres dispositions contenues dans le présent document.
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23. Litiges et droit applicable
23.1 En cas de litiges découlant du présent contrat, les parties s'en remettent au tribunal compétent de la ville où la société LAGAP concernée est enregistrée.
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23.2 Nonobstant ce qui précède, une partie a le droit de saisir un tribunal d'une demande de paiement en souffrance incontestable relative à la mission.
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23.3 Tout litige découlant du contrat est régi par les lois du pays où se trouve le site concerné au sein de LAGAP.
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Lagap SA, via Morosini 3, 6943 Vezia / Suisse